CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. GAUBERT, LE DRIAN, Mme LEBRANCHU, M. BONO, Mme ANDRIEUX, MM. GOURIOU, LE GARREC, COCQUEMPOT, Mme OGET, MM. LE BRIS, LENGAGNE, BROTTES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après les mots :
« international français, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« 35 % au moins de l’équipage réellement embarqué, dont le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance, doivent être ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.
« Un accord collectif de branche fixe les modalités d’application de cette disposition. »
Il s’agit pour des raisons de sûreté, de sécurité, d’exploitation et de bon fonctionnement des navires ainsi que de maintien d’une filière nationale de formation maritime d’imposer un pourcentage minimum de 37% de navigants européens dans l’effectif réellement embarqué sur les navires immatriculés au RIF. Ce pourcentage doit être confirmé par un accord de branche.