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APRES L'ART. 3
N° 264
ASSEMBLEE NATIONALE
27 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 264

présenté par

MM. LE DRIAN, GOURIOU et LE BRIS

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

« Pour des raisons de sécurité, l’ensemble de l’équipage doit parler une langue commune. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La langue commune constitue un élément de sécurité essentiel sur un navire. De la rapidité de compréhension par l’ensemble des marins des ordres dépend souvent la sûreté.