ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT
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à l’amendement n° 3 (2ème rect.) de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Compléter le premier alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
« Toutefois, pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d’aide fiscale attribué au titre de leur acquisition, ce pourcentage est fixé à 25 % ».
Ce sous-amendement vise à prévoir que l’équipage des navires immatriculés au registre international français est composé à hauteur de 25 % de navigants ressortissants de l’Union européenne, et de 35 % pour les navires bénéficiant d’un dispositif d’aide fiscale à l’investissement.