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ART. 4
N° 292
ASSEMBLEE NATIONALE
22 mars 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

SOUS-AMENDEMENT N° 292

présenté par

Le Gouvernement

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à l’amendement n° 3 (2ème rect.) de la commission des affaires culturelles

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à l'ARTICLE 4

Dans le premier alinéa de cet amendement, substituer aux mots :

« de l’effectif embarqué »,

les mots :

« calculé sur la fiche d’effectif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’effectif embarqué ne peut être retenu car il ne permet pas d’effectuer un contrôle fiable du fait d’effectifs fluctuant en fonction des dessertes et des contraintes techniques d’entretien du navire.

Seule la fiche d’effectif visée par l’administration des affaires maritimes permet d’assurer le contrôle de l’effectif de marins communautaires à bord.