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CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme LEBRANCHU
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l’Etat est actionnaire principal en sont exclus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l’Etat est actionnaire principal, de la possibilité d’immatriculation au registre international français. De telles entreprises ne peuvent s’exonérer de l’application du droit social français à l’ensemble des salariés travaillant sous leur autorité.