Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 294
ASSEMBLEE NATIONALE
23 mars 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 294

présenté par

Mme LEBRANCHU

----------

ARTICLE 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l’Etat est actionnaire principal en sont exclus ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à exclure les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l’Etat est actionnaire principal, de la possibilité d’immatriculation au registre international français. De telles entreprises ne peuvent s’exonérer de l’application du droit social français à l’ensemble des salariés travaillant sous leur autorité.