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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence : la durée de la prescription pour la faillite personnelle est récapitulée et harmonisée au II de l’article L. 653-1. Il n’y a pas lieu de la répéter ici.