Le projet de loi confère au juge-commissaire le monopole de la désignation d’un technicien au cours de la procédure, avec pour objectif de mettre fin à la pratique de la sous-traitance de la part de certains mandataires de justice.

Il convient néanmoins de rappeler que ce monopole n’interdit pas la désignation d’un ou plusieurs experts par le tribunal, en application de l’article L. 621-4.

Maintenir la compétence du juge-commissaire parallèlement à celle du tribunal se justifie par ailleurs, pour éviter d’alourdir la procédure en imposant de réunir la juridiction à chaque fois que le recours à un sachant apparaîtra nécessaire.