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APRES L'ART. 182
N° 630
ASSEMBLEE NATIONALE
2 mars 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

SOUS-AMENDEMENT N° 630

présenté par

M. de ROUX

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à l'amendement n° 558 rect.

APRES L'ARTICLE 182

(art. L. 814-7-1 du code de commerce)

Rédiger ainsi le début de cet article :

« En cas de succès de la procédure, le mandataire » (le reste sans changement).

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le conciliateur ayant un statut et une mission définis par la loi, sa rémunération doit pouvoir être prise en charge par le fonds des dossiers impécunieux, mais seulement en cas de succès de la procédure, se traduisant par la constaté ou homologué par le tribunal.