LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. DIONIS du SÉJOUR
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à l'amendement n° 122 (2ème rect.) de la commission des affaires économiques
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APRES L'ARTICLE
Rédiger ainsi le I de cet amendement :
« I. – Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’énergie éolienne, les conseils généraux peuvent mettre en place un schéma départemental éolien après avis des communes concernées et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Ce schéma indique les zones géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l’implantation d’installations produisant de l’électricité en utilisant l’énergie mécanique du vent en fonction de leur potentiel éolien, de l’état des réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages. Il est approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général. Il est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux pour la création des installations mentionnées. »
Ce sous-amendement propose de substituer à la création de zones de développement de l’éolien prévue par l’amendement de la commission un schéma départemental éolien dont la procédure d’élaboration sera confiée au Conseil général sur proposition des communes et après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. La nature juridique de ce schéma est également précisée afin de le rendre opposable comme en matière de droit de l’urbanisme.
Le dispositif d’implantation des éoliennes ainsi clarifié permettra un développement plus harmonieux et respectueux des paysages et plus démocratique dans un véritable esprit de décentralisation.