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ART. 37-2
N° 201
ASSEMBLEE NATIONALE
19 novembre 2004

COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)

AMENDEMENT N° 201

présenté par


M. FOURGOUS

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ARTICLE 37-2

(Art. L. 320-3 du code du travail)

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au nombre :

« douze »,

le nombre :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de sécuriser les accords de méthode de sorte qu’ils ne puissent être mis en cause après qu’ils aient été effectivement mis en œuvre dans l’entreprise.

Les plans de sauvegarde de l’emploi sont mis en place à un moment critique de la vie de l’entreprise. Chaque mois compte. Un accord de méthode annulé au bout d’un an expose l’entreprise à de graves difficultés, voire une faillite et donc à la destruction massive d’emplois.