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ART. 61
N° 394
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2004

COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)

AMENDEMENT N° 394

présenté par

Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMERE

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ARTICLE 61

(Art. L. 117-1 du code de l’action sociale et des familles)

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition que vise à supprimer cet amendement transformerait, de fait, le contrat d'intégration en une quasi obligation puisqu'il aurait des conséquences en matière de droit au séjour.