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ART. 15
N° 633
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2004

COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)

AMENDEMENT N° 633

présenté par

M. Rodolphe THOMAS

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ARTICLE 15

(Art. 244 quater G du code général des impôts)

I. Compléter la dernière phrase du I de cet article par les mots :

« ou lorsque l’apprenti est domicilié en zone urbaine sensible ou zone d’éducation prioritaire. »

II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1001 du code général des impôts. »

EXPOSE SOMMAIRE

Cet amendement vise à accorder un crédit d'impôt de 3200 euros à une entreprise pour l'embauche d'un apprenti domicilié en zone urbaine sensible ou en zone d'éducation prioritaire,

Et ainsi donner une chance à tous les jeunes, relayés à l'exclusion, et à promouvoir 1’égalité des chances pour les territoires.

Rappelons qu'en 15 ans, le taux de chômage de ces jeunes dans les quartiers difficiles est passé de 28 à 50 %.