COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GORCE, Mme MIGNON, M. LE GARREC, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. ROY, LIEBGOTT, LE BOUILLONNEC, RENUCCI
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
(Art. L.311-1 du code du travail
Rédiger ainsi cet article :
« Art. L. 311-1. - Le service public de l'emploi comprend le placement, l'indemnisation, l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Il est assuré par les services de l'Etat chargés de l'emploi, l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Il est également assuré par les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Les collectivités territoriales qui ont conclu la convention territoriale de développement de l'emploi prévue à l'article L. 311-12-2 participent au service public de l'emploi.
Participent également au service public de l'emploi les organismes publics et associatifs qui en vertu de leurs missions ou de leur statut assurent tout ou partie des actions définies au premier alinéa du présent article, en particulier les missions locales mentionnées à l'article L. 311-10-2 et les Permanences d'accueil, d'information et d'orientation.
Peuvent participer au service public de l'emploi les organismes privés qui concluent avec l’Agence nationale pour l’emploi une convention et satisfont à un cahier des charges défini par un décret en Conseil d’Etat. »
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa en distinguant la définition du SPE des organismes chargés de l'assurer.
Il vise également à associer clairement les missions locales et les Permanences d'accueil, d'information et d'orientation, ainsi que les collectivités territoriales dans le respect des compétences qui sont les leurs et de leur liberté, c'est-à-dire dans le cadre de convention territoriales traduisant leur adhésion aux objectifs de développement local. Cette adhésion est aussi le gage de leur efficacité et de leur mobilisation.
Il pose comme base la fixation des objectifs du SPE par une convention nationale déclinée dans chaque département par le biais de conventions territoriales.
Enfin, en posant comme principe la nécessité pour un organisme privé de conclure une convention avec l'Anpe pour participer au SPE, elle érige l'Agence en opérateur de terrain de référence.