ART. 59 septies
ASSEMBLEE NATIONALE
COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de PANAFIEU
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ARTICLE
Compléter la première phrase du troisième alinéa du I de cet article par les mots ;
« à la consommation, hors les prix du tabac, qui est prévue, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances ».
Amendement de précision. Il convient d'indiquer qu'il s'agit de la variation des prix à la consommation (rédaction retenue à l'article 80 octies du code général des impôts).