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APRES L'ART. 34
N° 975
ASSEMBLEE NATIONALE
1 décembre 2004

COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)

SOUS-AMENDEMENT N° 975

présenté par

M. SCELLIER

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à l'amendement n° 815 (2ème rect.) du Gouvernement

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APRES L'ARTICLE 34

I – Compléter le dernier alinéa du 2 du I de cet amendement par la phrase suivante :

« Cette compétence sociale d’intérêt communautaire s’inscrit dans les orientations du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale prévu par l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. ».

II – En conséquence, compléter le dernier alinéa du 2 du II de cet amendement par la même phrase.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En juillet dernier, le texte de loi relatif aux responsabilités locales a conforté le département dans son rôle de chef de file des politiques sociales. Il met en œuvre la politique sociale d'action sociale et coordonne les actions menées sur son territoire. Il doit préparer un schéma départemental d'action sociale et médico-sociale.

La préparation de ce schéma doit permettre le recensement et l'analyse des besoins sociaux à l'échelon du territoire départemental. Il doit être l'illustration des politiques décentralisées menées par tous les acteurs concernés afin de mieux répondre aux besoins des citoyens.

C'est pourquoi, dans un souci de cohérence, les départements souhaitent privilégier une logique de partenariat avec les communes et les EPCI. Ils proposent donc que les compétences sociales d'intérêt communautaire reconnues aux CIAS puissent s'inscrire dans les orientations des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale, Ces orientations font l'objet d'une concertation lors de la préparation du schéma départemental.