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COHÉSION SOCIALE

AMENDEMENT N° 1013 rect.

présenté par

le Gouvernement

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AVANT L'ARTICLE 66

Rédiger ainsi l’intitulé du Titre IV du projet de loi :

« Dispositions diverses et transitoires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La tarification spéciale de l'électricité, instituée par l'article 4 de la loi du 10 février 2000. constitue l'un des éléments fondamentaux du dispositif d'aide aux personnes en situation de précarité pour leur permettre d'accéder à l'électricité et de maintenir leur fourniture,

La mise en oeuvre de cette disposition, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. a rendu nécessaire la création d'un fichier des ayants droit, ces derniers étant en effet définis comme les bénéficiaires de la CMU sous mie condition de ressources particulière fixée à l'annexe du décret. Ce fichier des ayant-droits est constitué à partir des fichiers des organismes d'assurance maladie.

Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes de la CNIL qui a jugé nécessaire d'assurer une base légale à la constitution de ce fichier et à son transfert à l'organisme chargé de gérer le dispositif.