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APRES L'ART. 8
N° 1 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
(Deuxième lecture) - (n° 1995)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Après le 4° de l’article 51 de la même loi, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve retenu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui retenu pour les crédits ouverts sur les autres titres ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite renforcer l’information des Assemblées sur les modalités d’exécution de la loi de finances.

L’article 14 de la LOLF prévoit déjà une information des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat concernées sur tout projet de décret d’annulation des crédits et plus largement sur tout acte, quelle qu’en soit la nature, ayant pour effet de rendre des crédits indisponibles.

L’amendement proposé vise à compléter ce dispositif, en prévoyant dès le projet de loi de finances « une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve retenu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui retenu pour les crédits ouverts sur les autres titres ».

Ceci permettrait au Parlement de débattre, en toute transparence, des crédits des programmes en étant pleinement informé de la « tranche ferme » et de la « tranche conditionnelle » des crédits telles que le gouvernement les envisagent. De la même façon, les responsables des programmes seraient informés très en amont des conditions dans lesquelles le gouvernement prévoit d’exécuter la loi de finances, et pourraient en tenir compte notamment dans le choix de leurs objectifs et indicateurs de performances.

L’ensemble des programmes serait soumis à cette règle de mise en réserve dans des conditions identiques, avec la possibilité de prévoir un taux inférieur pour les crédits de personnel, compte tenu de la rigidité inhérente à ce type de dépense.