LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur
au nom de la commission spéciale,
et M. Michel Bouvard
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 50 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il explicite le passage, pour l’année considérée et celle qui précède, du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l’État tel qu’il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de la France, en indiquant notamment l’impact des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8. »
Cet amendement, qui a vocation à se substituer au texte adopté par le Sénat, impose d’intégrer au rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation, joint au projet de loi de finances initiale, une explicitation de la « clé de passage » entre le solde budgétaire de l’État et la capacité ou le besoin de financement de l’État tel que notifié aux autorités communautaires (déficit de l’État au sens du traité de Maastricht). L’effet des opérations d’investissement complexes, telles que les partenariats public-privé (PPP), serait notamment indiqué.