Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRES L'ART. 8
N° 4
ASSEMBLEE NATIONALE
17 juin 2005

LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (Deuxième lecture) - (n° 1995)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Carrez, rapporteur
au nom de la commission spéciale,
et M. Michel Bouvard

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant :

La première phrase du 7° de l’article 54 de la même loi est ainsi rédigée :

« 7° Le compte général de l'État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, ainsi qu’une évaluation des engagements hors bilan de l'État. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre d’apprécier l’impact des opérations d’investissement complexes, telles que les partenariats public-privé (PPP), sur la dette de l’État. Une présentation du traitement de ces opérations en comptabilité générale serait jointe chaque année au projet de loi de règlement, au sein du compte général de l’État.