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APRES L'ART. PREMIER
N° 6 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
17 juin 2005

LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (Deuxième lecture) - (n° 1995)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6 Rect.

présenté par

M. Carrez, rapporteur
au nom de la commission spéciale,
et M. Michel Bouvard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 35 de la même loi, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de pure coordination : si la loi de finances de l’année prévoit des modalités d’utilisation des éventuels surplus de rentrées fiscales, conformément à l’article premier du présent projet, il faut également que les lois de finances rectificatives puissent modifier ces modalités.