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LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur
au nom de la commission spéciale,
et M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 35 de la même loi, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de pure coordination : si la loi de finances de l’année prévoit des modalités d’utilisation des éventuels surplus de rentrées fiscales, conformément à l’article premier du présent projet, il faut également que les lois de finances rectificatives puissent modifier ces modalités.