APRES L'ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le III de l’article 14 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de tout acte ayant pour objet de rendre disponibles des crédits mis en réserve ».
Par coordination, il convient de prévoir la transmission aux commissions des finances des décisions de « dégel » des crédits.