CRÉANCES MARITIMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lengagne, rapporteur
au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – A compter de la publication au Journal officiel du protocole mentionné à l’article précédent, dans la première phrase du premier alinéa de l’article 40 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes, après les mots : « à Londres le 19 novembre 1976 », sont insérés les mots : « , telle que modifiée par le protocole fait à Londres le 2 mai 1996 ».
II. – A compter de la publication au Journal officiel du protocole mentionné à l’article précédent, le premier alinéa de l’article 61 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est complété par les mots : « , telle que modifiée par le protocole fait à Londres le 2 mai 1996 ».
Cet amendement vise à modifier deux dispositions législatives renvoyant à la convention de 1976, afin de tenir compte des modifications de barème introduites par le protocole dont l’Assemblée est saisie. Ce protocole est en vigueur depuis le 13 mai 2004 et il aura une valeur supérieure à la loi dès qu’il aura été régulièrement approuvé et publié. En conséquence, l’adoption de cet amendement doit permettre d’éviter que ne subsiste dans la loi des références ne tenant pas compte des modifications de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.