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CODE DE LA DÉFENSE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VANNSON, rapporteur
au nom de la commission de la défense
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ARTICLE
(Art. L. 2339-6 du code de la défense)
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 € le fait d’acquérir ou de détenir des armes et des munitions… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.