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ART. 9
N° 10
ASSEMBLEE NATIONALE
30 mars 2005

CODE DE LA DÉFENSE - (n° 2165)

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. VANNSON, rapporteur
au nom de la commission de la défense

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ARTICLE 9

(Art. L. 2339-6 du code de la défense)

Rédiger ainsi le début de cet article :

« Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 € le fait d’acquérir ou de détenir des armes et des munitions… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.