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ART. 18
N° 13
ASSEMBLEE NATIONALE
30 mars 2005

CODE DE LA DÉFENSE - (n° 2165)

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. VANNSON, rapporteur
au nom de la commission de la défense

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ARTICLE 18

(Art. L. 2451-7 du code de la défense)

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« Est puni d’un emprisonnement de deux ans le fait de fabriquer, de débiter ou de distribuer de la poudre ou le fait de détenir une quantité quelconque de poudre à usage militaire, ou de plus de 2 kilogrammes de toute autre poudre, sans autorisation légale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.