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CODE DE LA DÉFENSE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VANNSON, rapporteur
au nom de la commission de la défense
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ARTICLE
(Art. L. 2451-7 du code de la défense)
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Est puni d’un emprisonnement de deux ans le fait de fabriquer, de débiter ou de distribuer de la poudre ou le fait de détenir une quantité quelconque de poudre à usage militaire, ou de plus de 2 kilogrammes de toute autre poudre, sans autorisation légale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.