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APRES L’ART. 6
N° 17 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
5 avril 2005

CODE DE LA DÉFENSE - (n° 2165)

AMENDEMENT N° 17 Rect.

présenté par

M. MARLIN

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant :

« Au début du premier alinéa du II de l’article L. 2331-1 du code de la défense, les mots : « Armes et munitions non considérées » sont remplacés par les mots : « Matériels, armes et munitions civils de défense et de loisirs non considérés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de mieux distinguer les armes relevant de la définition des matériels de guerre dont l’acquisition, la détention, l’importation et l’exportation sont strictement encadrées et ceux qui civils soit de défense soit de loisirs doivent bénéficier d’un régime moins contraignant. En effet, conformément aux articles 2, 4, 5, 8, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 16 août 1789, la liberté est le principe et la restriction de police l’exception.