Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 16
N° 19
ASSEMBLEE NATIONALE
1er avril 2005

TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2210)

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. HAGE
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 16

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« V. – Dans l’article 23 de la même loi, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « et mentale ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 23 garantit aux fonctionnaires des conditions d’hygiène et de sécurité dans leur travail de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique. Il semble légitime d’offrir les mêmes assurances pour leur santé et leur intégrité mentales les mettant ainsi à l’abri des pressions psychologiques éventuelles dont ils peuvent être l’objet et du harcèlement moral au travail.