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ART. PREMIER
N° 97
ASSEMBLEE NATIONALE
9 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 97

présenté par

Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

« A l’issue des congés prévus au présent article, la rémunération des salariés est majorée, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Un accord collectif de branche ou d’entreprise détermine les conditions de mise en œuvre des garanties d’évolution de la rémunération et d’évolution professionnelle des salariés concernés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rendre plus efficaces les dispositions de l’article 1er relatives à l’évolution de la rémunération durant le congé de maternité ou d’adoption.

Il convient d’affirmer la règle de droit minimale qui doit s’appliquer en matière d’évolution de la rémunération durant ces congés qu’il y ait ou pas accord collectif dans l’entreprise ou dans la branche professionnelle. Il ne faudrait pas que les dispositions d’un accord soient en deçà de la règle minimale proposée dans le projet de loi.

Les conditions de mise en œuvre des garanties plus larges d’évolution de la rémunération et d’évolution professionnelle des salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’adoption, doivent être fixées par un accord collectif de branche ou d’entreprise, afin de compenser les effets de la maternité ou de l’adoption sur la rémunération et les trajectoires professionnelles des salariés concernés.