Compléter le A du III de cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Habilitant le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures législatives prévues par les 1° à 3° des A et B du présent III, pour contribuer à assurer le respect des tableaux d’équilibre adoptés en vertu du b) du 2° du C du I, en cas d'évolution des recettes ou des dépenses incompatible avec le respect de ces tableaux. »

Cet amendement propose de donner au Gouvernement les moyens juridiques de faire face à une croissance excessive des dépenses ou à une insuffisance de recettes avant la fin de l’année considérée.

A cet effet, il prévoit que les lois de financement de l’année en cours peuvent habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures autres que réglementaires, qu’elles soient relatives aux recettes ou aux dépenses, permettant de contribuer au respect des tableaux d’équilibre adoptés dans la loi de financement. Cet amendement donnera ainsi tout son sens au vote de tableaux d’équilibre prévu par le projet et évitera pour le Gouvernement d’être contraint de déposer des projets de loi de financement rectificative si les circonstances ou l’urgence de la situation ne le permettent pas.

En particulier, le Gouvernement pourrait ainsi être habilité à relever marginalement les recettes fiscales affectées, de manière à ne pas entamer l’exercice suivant avec un déficit non financé.

En application de la jurisprudence constitutionnelle, les mesures législatives qu’il est proposé de prendre par ordonnance sont uniquement celles que la Constitution ne réserve pas aux lois de financement ou aux lois de finances. Les ordonnances ne pourront ainsi prévoir que des mesures appartenant au domaine partagé des lois de financement – incluant les mesures relatives au