Rédiger ainsi le I de cet article :

« I. —  Le deuxième alinéa de l’article L. 225-96 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart, et sur deuxième convocation le cinquième des actions ayant le droit de vote. À défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.»