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CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. HOUILLON, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
A la fin du dernier alinéa du 1° du II de cet article, supprimer les mots :
« et en fonction du marché sur lequel les instruments financiers sont admis aux négociations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile dans cet alinéa dont la rédaction est déjà particulièrement lourde.
Le rapport établi au nom de la commission des Lois précise bien qu’il n’est pas dans d’intention du législateur de remettre en cause la jurisprudence actuelle permettant à l’Autorité des marchés financiers d’édicter, si elle le souhaite, des règles pour une catégorie de marchés et non l’ensemble.