Il convient de supprimer ces dispositions qui prévoient que les opérations de rachat d’actions ne sont pas soumises à l’obligation de communiquer une note donnant lieu à visa préalable de l’AMF. Cet amendement est de cohérence avec un autre amendement indiquant que ces opérations de rachat d’actions doivent faire l’objet d’une information préalable du marché.