ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
« prendra »
par le mot :
« prend ».
Amendement rédactionnel.