CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DREYFUS, BALLIGAND, TERRASSE, MONTEBOURG, LAUNAY,
BROTTES, CARESCHE, MIGAUD, BONREPAUX,
EMMANUELLI, IDIART, DUMONT, BOURGUIGNON, BESSON
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis – Le troisième alinéa de l’article L. 225-96 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Elle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés, à moins que, dans les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, les statuts ne prévoient une majorité plus forte ».
Initialement envisagé dans l’avant-projet de loi, le durcissement optionnel – dans les statut – des règles de majorité pourrait permettre d’assurer une meilleure représentativité des décisions prises en assemblée, notamment dans le cas où les règles de quorum seraient fortement affaiblies.