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CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DREYFUS, BALLIGAND, TERRASSE, MONTEBOURG, LAUNAY,
BROTTES, CARESCHE, MIGAUD, BONREPAUX,
EMMANUELLI, IDIART, DUMONT, BOURGUIGNON, BESSON
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition en cause n’a aucun lien réel avec l’objet du projet de loi tel qu’il est détaillé dans l’exposé des motifs ou tel qu’il a été exposé en conseil des ministres, ou plus largement avec l’intérêt général.
Déjà annulée dans le cadre du projet de loi sur le service public de l’électricité et du gaz (décision 2004-501 DC du 5 août 2004 du Conseil constitutionnel), cette disposition n’a d’autre fondement qu’un cas bien identifié.
Elle n’a pas sa place dans ce projet de loi.