CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Balligand, Dreyfus, Terrasse, Montebourg, Launay, Brottes, Caresche, Migaud,
Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 444-8 du code du travail, il est inséré un article L. 444-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 444-8-1. – Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d’un accord d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne abondé par l’entreprise doivent établir et fournir à l’ensemble des parties prenantes à la négociation annuelle prévue à l’article L. 132-27 un indicateur faisant le rapport entre d’une part l’ensemble des sommes perçues par les salariés de l’entreprise au titre de l’intéressement, de la participation et des abondements de l’entreprise, et d’autre part la masse salariale de l’entreprise ».
Cet amendement vise à permettre de déterminer, en préalable à chaque négociation annuelle obligatoire sur les salaires, si l’esprit des règles visant à interdire toute substitution de l’épargne salariale sous ses diverses formes au salaire direct est bien respecté
La définition d’un indicateur comparant l’évolution de la masse salariale à celle de l’ensemble des versements perçus par les salariés permettra de déterminer dans quelle mesure ces dispositifs, qui doivent rester complémentaires à l’évolution du pouvoir d’achat à travers le salaire, s’y substituent en réalité.