CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dreyfus, Balligand, Terrasse, Montebourg, Launay, Brottes, Caresche, Migaud,
Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Avant la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du II de cet article, insérer la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent bénéficier d’une prime dans le cadre de cette répartition qu’à la condition, constatée annuellement, que la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 132-27 ait abouti à un accord ».
Si le principe de l’ouverture aux chefs d’entreprise, aux mandataires sociaux et au conjoint collaborateur ou associé du bénéfice des plans d’intéressement peut être accepté, il convient d’en assurer un encadrement clair pour éviter toute dérive en la matière.
Cet amendement prévoit ainsi de subordonner cette possibilité à la conclusion d’un accord salarial dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs et la durée du travail.
Il permettrait tout à la fois d’éviter toute dérive dans la mise en place de tels accords d’intéressement, et surtout de marquer clairement, contrairement à la confusion créée par les annonces du gouvernement, que le salaire doit être la base de la rémunération des salariés, et que sa progression doit être la priorité.
Les annonces du Gouvernement en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale ne peuvent se substituer à une réelle politique du pouvoir d’achat, qui suppose une progression des salaires dans le secteur privé et la fonction publique.