La rédaction actuelle du projet de loi fait référence à des « pratiques » qui, là encore, ne sont pas précisées : il s'agirait cette fois de permettre à l'AMP de sanctionner des manquements aux obligations mentionnées dans la section IV du chapitre 1^er du titre II du livre VI du code monétaire et financier, qui permettent de protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés et manipulations de marché – cette section sera complétée pour mentionner notamment les déclarations d'opérations suspectes, les déclarations par les émetteurs des transactions de leurs dirigeants, ou encore les obligations d'établissement de listes d'initiés.

Plutôt que de mentionner des « pratiques » plus floues encore que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-14, il serait plus rigoureux de viser les manquements aux obligations résultant des dispositions précitées.