Assemblée nationale ~ Amendements

APRES L'ART. 3

N° 140

ASSEMBLEE NATIONALE

3 juin 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 140

présenté par

MM. de Courson et Perruchot

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa de l’article L. 225-53 du code du commerce est complété par des mots et une phrase ainsi rédigés : « sous réserve de son approbation par l’assemblée générale ordinaire. En cas de non approbation par l’assemblée générale ordinaire, la décision du conseil d’administration n’est pas remise en cause pour le passé mais ne s’applique pas pour l’avenir, cependant le conseil d’administration doit délibérer à nouveau en tenant compte du vote de l’assemblée générale ordinaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un but de transparence, il convient de faire approuver par l'assemblée générale des actionnaires, seul organe représentant les propriétaires de la société, l'ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux.

En cas de non approbation par l'assemblée générale ordinaire, la décision du conseil d'administration n'est pas remise en cause pour le passé mais ne s'applique pas pour l'avenir. Le conseil d'administration devra donc re-délibérer en tenant compte du vote de l'assemblée générale ordinaire.