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APRES L’ART. 2
N° 147
ASSEMBLEE NATIONALE
17 juin 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 147

présenté par

M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 225-27 du code du commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-27. – II doit être stipulé dans les statuts que le conseil d’administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs. »

II. – En conséquence, le dernier alinéa de l’article L. 225-23 du même code est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présente disposition vise à rendre obligatoire et non facultative la présence d’administrateurs salariés au sein du Conseil d’administration et prévoit, dans le souci de mieux associer les salariés à la gouvernance d’entreprise, que leur nombre ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs. La seconde disposition est de cohérence.