Si l’article 38 de la Constitution autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures de nature législative, il n’implique ni ne justifie aucunement la banalisation d’une telle pratique, qui ne peut se justifier que par la nécessité de prendre des mesures urgentes. La sauvegarde de son caractère exceptionnel constitue une garantie pour les droits de l’institution parlementaire, donc pour la démocratie représentative.