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AVANT LE TITRE PREMIER
N° 159 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
20 juin 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 159 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT LE TITRE PREMIER, insérer l'article suivant :

I. - Est soumis à une imposition séparée au taux de 0 % le montant net des plus-values à long terme afférentes aux cessions de titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts réalisées dans le cadre d’une admission aux négociations sur un marché d’instruments financiers destinés au financement des petites et moyennes entreprises et offrant des garanties pour la bonne information des investisseurs. La liste des marchés d’instruments financiers bénéficiaires de cette mesure est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Pour les cessions mentionnées à l'alinéa précédent, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.

II - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 17 mai 2005.

Elles cessent de s'appliquer pour les cessions réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à favoriser le développement des marchés destinés au financement des PME, et au premier chef le marché « Alternext », récemment créé par Euronext Paris SA.

Ce nouveau marché régulé est spécialement destiné aux entreprises de taille moyenne désireuses de financer leur développement en recourant aux marchés financiers. Il permet d’offrir aux PME une solution de compromis entre un accès simplifié aux marchés de capitaux et les besoins des investisseurs en matière de transparence et de contrôle de l’information.

En anticipant l’exonération des plus-values de cessions de participations issue de l’article 39 de la loi de finances rectificatives pour 2004, le dispositif proposé vise à favoriser les introductions sur ce marché alternatif et à amorcer son succès.