APRES L'ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 76 du gouvernement
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APRES L'ARTICLE
Dans la dernière phrase du 1° du I de cet amendement, substituer aux mots :
« ou du montant résultant de la répartition qu’il prévoit avec un plafond de »,
le mot :
« et ».
Ce sous amendement tend à clarifier le plafond posé pour la prime exceptionnelle. Il s’agit de la limite la plus favorable entre :
– 15% de l'intéressement versé au titre de l'exercice 2004
– et 200 euros.