AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Le deuxième alinéa de l’article 223 septies du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est proposé de porter de 76 000 à 150 000 euros la limite de chiffre d’affaires en dessous de laquelle l’imposition forfaitaire annuelle de société n’est pas exigible.