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ART. 15 bis
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 15 bis

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence en liaison avec l’amendement à l’article 14 relatif au décret fixant les règles de sécurité des ouvrages hydrauliques.

Les dispositions de cet article 15 bis sont regroupées à l’article 14.