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ART. 4
N° 16
ASSEMBLEE NATIONALE
13 juillet 2005

DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 2278)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4

(Art. L. 415-3-1 du code de l’environnement)

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

« du code de l’environnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.