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DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 415-3-1 du code de l’environnement)
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
« du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.