ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. 7 de la loi du 2 août 1961)
Dans la dernière phrase du 3° de cet article, après le mot :
« occasion »,
insérer les mots :
« de l’exercice ».
Amendement rédactionnel.