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ART. 5
N° 21
ASSEMBLEE NATIONALE
13 juillet 2005

DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 2278)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 5

(Art. 7-2 de la loi du 2 août 1961)

Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa de cet article :

« Le tribunal peut décider que les travaux de remise en état du site sont exécutés d’office aux frais de l’exploitant de l’installation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.