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DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. 7-2 de la loi du 2 août 1961)
Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa de cet article :
« Le tribunal peut décider que les travaux de remise en état du site sont exécutés d’office aux frais de l’exploitant de l’installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.