I. – Dans le premier alinéa de cet article, supprimer la référence :

« , L. 521-21 » ;

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« A l’article L. 521-21 du code de l’environnement, la référence au règlement (CEE) n° 2455/12 est remplacée par la référence au règlement (CE) n° 304/2003 ».