ART. 7

N° 28

ASSEMBLEE NATIONALE

13 juillet 2005

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DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 2278)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 7

(Art. L. 572-2 du code de l’environnement)

Dans le 1° de cet article, supprimer les mots :

« de transport ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.