ART. 7

N° 29

ASSEMBLEE NATIONALE

13 juillet 2005

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DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 2278)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 7

Supprimer le 3° de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.